L'Isle d'Espagnac
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Marchés Publics

 

La mairie de l’Isle d’Espagnac met à disposition sur son site et sur son profil acheteur tous les appels d’offre qu’elle émet.

 

Les textes :

A compter du 1er avril 2016, la commande publique est régie par :

·         L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

·         Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

·         L’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste de renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

·         Une série d’avis publiés au JO du 27 mars 2016

Les principes :

La réglementation des marchés publics doit respecter les principes suivants :

·         L’égalité de traitement des candidats,

·         La transparence des procédures,

·         La liberté d’accès à la commande publique.

Pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Les seuils :

En dehors des procédures formalisées réglementées par les textes relatifs aux marchés publics, il existe des marchés à procédure adaptée dont les seuils au 1er janvier 2017 et les degrés de mise en concurrence sont :

·         Inférieur à 25 000 € HT

La commune doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. La mise en concurrence n’est donc pas obligatoire et la publicité est facultative.

·         De 25 000 € HT à moins de 90 000 € HT

La commune choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

·         De 90 000 € HT à moins de 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et à moins de 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux

La commune publie un avis de marché soit dans le BOAMP1 soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Elle apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au JOUE2 est en outre nécessaire pour garantir l’information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché public.

·         Au-delà de 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et au-delà de 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux

La commune publie un avis de marché soit dans le BOAMP1 et au JOUE2, elle peut aussi faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l’avis de marché public publié à titre principal à condition qu’elle indique les références de cet avis.

1 BOAMP : Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics

2 JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne

 

Comment concourir à un marché public :

Pour concourir à un marché public, tout opérateur économique doit rechercher les avis de marchés publics mis en ligne par la commune sur ce site internet et sur le profil acheteur et/ou publiés dans les différents supports évoqués ci-dessus.

Comment obtenir un dossier de consultation :

Les documents au format pdf peuvent être téléchargés sur ce site internet ou sur le profil acheteur (plate forme de dématérialisation) de la commune comme indiqué sur les avis de marchés publics.

 


 

La directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (article 41) rendent obligatoire au 1er octobre 2018 la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics. Cela revient à rendre illégal (sauf exception) toute remise d’offre en version papier au-delà de cette date.